MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office...
ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉLa gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment...
UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATIONUne entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,...
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DÉCLARATION DE REVENUS 2024Comme chaque année, tous les contribuables devront, d'ici quelques semaines, souscrire leur déclaration de revenus 2024. Pour les aider à remplir leurs...
INONDATIONS : AIDE DES URSSAF AUX ENTREPRISESSuite aux inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de compréhension »...
DONATION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISEEn cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur...
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALELes entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise...
PAS DE SANCTION PÉCUNIAIRE DES SALARIÉSLe personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes...
TESTAMENT SOUS SEING PRIVÉUne personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit...
DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERSEn juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à...
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